A partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Cette mesure a pour objectif de renforcer la sécurité des occupants et d’encourager la rénovation des installations électriques dangereuses.
(décret d’application n°2016-1105, publié le 11 août 2016)
A partir du 1er juillet prochain, le propriétaire bailleur d’un logement devra fournir à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location. Cette obligation concerne tous les logements, à l’exception des logements-foyers. Elle s’applique à la fois aux nouveaux contrats de location, mais également lors du renouvellement d’un bail.
La sécurité électrique en sort gagnante.
On s’en réjouira, l’état de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif est de contribuer à réduire le nombre de logements en insécurité électrique… et les accidents qui en résultent.
Sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter un risque selon l’ONSE.
La mesure entrera en vigueur en deux temps :
- à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
- à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Article Promotelec du 25/01/2017
